Conditions générales de vente

Le présent document établit les conditions générales d'utilisation du site Internet (www.labat.fr) ainsi que les Conditions Générales de Vente de produits par le biais de ce dernier.

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par LABAT (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.labat.fr (ci-après le « Site Internet »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client, et notamment dans le cadre de promotions mais uniquement sur les Produits signalées et pour la période prévue.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Identification du Vendeur

Les Coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

LABAT  

SAS au capital de 10 000 €

61 bd Charles de Gaulle

64140 LONS

SIRET 853 543 049 00011

Le Service Clientèle du Vendeur et joignable par le Client au numéro de téléphone : 05.54.12.01.40 à l’adresse électronique suivante : labat@labat.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

 

Article 3 – Utilisation du site internet

En utilisant le Site Internet et en passant des commandes sur celui-ci, le Client s’engage à :

·         Utiliser ce site Internet uniquement afin d'effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables.

·         Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si le Vendeur a des raisons de penser qu’une telle commande a été passée, il est autorisé à l'annuler et à en informer les autorités compétentes.

·         Fournir une adresse électronique, une adresse postale et/ou autres coordonnées véridiques et exactes. De même, le Client autorise le Vendeur à utiliser ces données pour qu’il puisse le contacter dans le cadre des commandes effectuées sur le Site Internet.

Le Client ne pourra pas passer de commande s’il ne communique pas toutes les données requises.

En passant une commande sur le Site Internet, le Client affirme être âgé de plus de 18 ans et qu’il jouit de la capacité juridique pour conclure des contrats.

 

Article 4 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site Internet.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

Article 5 - Offre et disponibilité des produits

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, et ce pour quelque raison que ce soit, rupture de stock temporaire (en cas de commandes simultanées par exemple) ou indisponibilité définitive dudit produit, la totalité de la commande sera annulée. Le Client en sera rapidement informé par le Vendeur.

Article 6 – Commandes

6-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1.   Choix du Produit : Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander ;

2.   Vérification du contenu de la sélection : Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s) ;

3.   Identification :

-          Lorsque le Client dispose d’un compte sur le Site, il renseigne ses identifiants de connexion afin de procéder à sa connexion au Site pour poursuivre son achat.

-          Lorsque le Client ne dispose pas encore de compte sur le Site, il remplit le formulaire d’inscription afin de se créer un compte et de s’identifier sur le Site pour procéder à l’achat. Le Site permet également au Client de réaliser sa commande en tant qu'invité. Avec ce mode d'achat, il sera uniquement demandé au Client les informations indispensables pour pouvoir effectuer la commande.

4.   Prise de connaissance et acceptation des Conditions Générales de Vente : Le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et à exprimer de manière non équivoque son acceptation des Conditions Générales de Vente ;

5.   Vérification de la commande : Le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation, tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou de modifier l’adresse de facturation et de livraison ;

6.   Choix des modalités de livraison : Le Client précise le mode de livraison choisi ;

7.   Choix du mode de paiement : Le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l’article « modalités de paiement » ;

8.   Vérification de la commande : Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil) ; Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande ;

9.   Confirmation de la commande : Le Client confirme sa commande après l’avoir vérifiée, en cliquant sur le bouton « Commander ». Lors de la validation finale de la commande, le Client clique sur le bouton « Payer ma commande », reconnaissant ainsi expressément son obligation de paiement de sa commande. L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande ;

10. Accusé de réception de la commande : Le Client reçoit un courrier électronique récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :

·         le numéro de sa commande ;

·         la liste et le prix des Produits commandés ;

·         les modalités de livraison et le prix de celle-ci.

Ce document est le justificatif de la commande. Le Client dispose ainsi, sur un support durable à télécharger ou à imprimer, de l’ensemble des informations légales relatives à sa commande.

11. Traitement de la commande : La commande est alors enregistrée par le Vendeur qui s’engage à l’honorer. A défaut de disponibilité immédiate, le Vendeur s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique.

12. Confirmation d’envoi de la commande : Le Client recevra un e-mail lui confirmant l’envoi de sa commande.

 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation du Site Internet.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.

 

6-2. Modification ou annulation de la commande

Toute modification à la commande initiale provenant du fait du Client et acceptée par le Vendeur peut entraîner une modification du délai et une plus-value. Aucune annulation totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord express écrit du Vendeur.

 

Article 7 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

Article 8 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

-  par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires

-  par porte-monnaie électronique (Paypal, Paylib...),

- virement bancaire

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

Article 9 –Livraisons – Installations

 

9-1 – Modalités de livraison - Installation

La livraison pourra être effectuée en retrait au magasin par le Client (CLICK&COLLECT) ou à l’adresse en France métropolitaine indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. Le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison et du mode de livraison pour lesquels le Client a opté́.

Le Vendeur propose la livraison, l’installation et la mise en service gratuite par un de ces techniciens dans un rayon de 50 km autour de la ville de PAU (64000). Si le Client est situé hors de la zone de livraison ci-avant définie, ce mode de livraison induit des frais supplémentaires.

Le Client souhaitant bénéficier de la prestation de mise en service devra laisser les pièces vides ou libérées des anciens appareils aux emplacements prévus pour les nouveaux produits avec les branchements nécessaires et aux normes en vigueur, à l’exception des appareils encastrables et intégrables qui nécessitent l’intervention d’un prestataire extérieur.

Pour les Produits encastrables, des frais d’installations de 59 € TTC seront facturés en sus.

Le Client ou son mandataire présent pour recevoir les Produits, devra mettre en garde le Vendeur et ses préposés des différents risques potentiels concernant la sécurité des biens et des personnes ainsi que les spécificités des supports (ex : parquet vitrifié et fragile aux rayures, capacité de charge du meuble, peinture fraîche, isolation pouvant contenir de l’amiante, etc.…)

La prestation d’installation exclut tous raccordements quels qu’ils soient (électrique, ventilation ou autre) ainsi que toutes fixations au mur ; à moins que ceux-ci aient été prévus et acceptés par le Vendeur lors de la passation de la commande et si le support le permet.

Aucune opération de mise en service n’est incluse dans la prestation de livraison simple.

Pour toutes commandes supérieures à 299 euros la livraison simple est offerte au Client, le Vendeur prenant en charge les frais de transports.

Lorsque la livraison est effectuée par le Vendeur, le Client s’engage à informer spontanément le Vendeur de toutes difficultés d’accès au lieu de livraison. Si cette livraison nécessite le recours à un surcroît de personnel ou encore à la location par le Vendeur d’un matériel exceptionnel (monte-charge, etc.), les frais engagés à cet effet seront facturés au Client en supplément.

Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.

 

9-2 – Délai de livraison

Sous réserve des dispositions de la clause 5 susmentionnée portant sur la disponibilité des Produits, et sauf en cas de circonstances exceptionnelles, le Vendeur s’efforce de livrer le ou les Produits commandés avant le délai indiqué sur la Confirmation d’expédition ou, si aucune date n’est indiquée, dans le délai indicatif donné lors du choix du mode de livraison. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Les Produits sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours ouvrés après réception du paiement.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Dès que la commande sera validée, le Vendeur prendra contact avec le Client pour organiser la livraison et l’installation le cas échéant, ou le retrait en magasin (CLICK & COLLECT) selon l’option de livraison choisi par le Client.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison imputable à un renseignement inexact ou incomplet concernant l’adresse de livraison, à un mouvement de grève, à un arrêt de moyens de transport, à une décision administrative ou à tout autre événement constitutif d’un cas de force majeure qui aurait pour effet d’empêcher la livraison.

 

9-3 – Non-conformité à la livraison

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ». Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 72 heures à compter de la livraison pour formuler par courrier postal ou électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, si la livraison est effectuée par un transporteur, le Client devra en outre confirmer ses réserves dans le délai de 3 jours de la livraison par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception (copie du courrier étant adressé au Vendeur si le transporteur est mandaté par celui-ci). En cas de défauts apparents constatés après la livraison par le transporteur, le Client devra préciser la nature des dommages sur le récépissé à signer et demander au transporteur de reprendre l’article. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir Article 12 - Garantie).

 

Article 10 – Transfert de propriété – Transfert de risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client à la remise du bien au transporteur.

 

Article 11 – Droit de rétractation – Retour

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine non ouvert, avec les scellés intacts et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Le droit de rétractation doit être exercé par une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter adressé par courrier électronique ou postal, avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client a la possibilité d’utiliser le formulaire de rétractation en annexe. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Toutefois le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits retournés ou jusqu’à que le Client fournisse la preuve du retour de ces derniers.

 

Article 12 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

 

12-1 Rappel des dispositions légales

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions prévues aux articles L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation et des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641, 1648 et 2232 du code civil.

• Art. L.217-4 du code de la consommation :" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

• Art. L.217-5 du code de la consommation :" Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

• Art. L.217-6 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

• Art. L.217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Art. 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

12-2 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

En cas de panne, les Produits qui ne bénéficient pas d’une réparation à domicile doivent être déposés ou retournés dans leur emballage d’origine au comptoir du service après-vente du Vendeur, accompagné de la facture d’achat du Produit. Pour les produits qui bénéficient d’une prise en charge du déplacement par le Vendeur à titre gratuit (sèche-linge, lave-linge, cuisinière, réfrigérateur, congélateur, hotte, plaque de cuisson et téléviseur) le Vendeur fera intervenir sans coût supplémentaire un technicien au domicile du Client indiqué sur la facture, ou au maximum dans un rayon de 20 km autour de la ville de Pau (64000). Au-delà, la réparation pourra être prise en charge par le constructeur à ses conditions.

Cette garantie ne s’applique pas aux éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (ex : courroies, durites, piles, filtre de hottes…) de même que pour la réparation de dommages résultants de choc, d’accident, de la foudre, d’emploi non conforme aux prescriptions du constructeur, d’une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif. Cette garantie ne couvre que les pannes d’origine interne.

Services associés par type de produit :

La garantie ne s’étend pas à la réparation du préjudice que pourrait subir l’acquéreur en raison des défectuosités des équipements et fournitures vendus.

Elle est caduque :

- Lorsque les équipements ou fournitures ont fait l’objet d’interventions par des personnes n’appartenant pas à notre entreprise et sans notre accord.

- Lorsque les défectuosités sont dues directement ou indirectement à un entretien défectueux ou à une utilisation anormale, même passagère, ou à une installation dans les conditions anormales ou extrêmes.

- Lorsque l’usure normale d’un revêtement ou d’un composant consécutive à son utilisation du type dalle TFT rayée ou endommagée par une exposition prolongée au soleil ou marquée par une image statique.

- La décoloration, l’altération ou toutes les modifications et détériorations d’aspect d’un revêtement dues à l’action de la lumière, des liquides ou solides ou à l’emploi de tous produits d’entretien non adaptés

Ne sont pas concernés par la garantie de 2 ans :

- les dommages d’origine externe, provenant du fait intentionnel du Client ou du non-respect des instructions et mode d’emploi du fabricant. Du mauvais entretien ou d’un usage intensif dans les lieux publics ou professionnels (sauf modèles adaptés) ou encore dus aux effets des conditions d’ambiance.

La garantie débute à la date de mise à disposition ou à la date de livraison matérialisée par un bon de livraison. En l’absence de présentation du bon de livraison, la garantie débutera à la date figurant sur la facture.

- les défauts provenant d’erreurs de montage ou de raccordement lorsque l’acheteur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations y compris lors d’un déménagement.

- d’une manière générale, les dommages sont garantis selon les clauses du certificat de garantie fourni par le fabricant et remis à tout acheteur et qui doit être dûment rempli.

 

12–3 Garanties commerciales

En plus des garanties légales dont le Client dispose sur le Produit, il peut éventuellement bénéficier d’une garantie étendue supérieure à deux ans dont la nature et le prix éventuel seront précisés au moment de la passation de la commande.  Le Client peut également, le cas échéant, suivant le Produit commandé, bénéficier d’une garantie commerciale constructeur (en se référant aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l’emballage dudit produit ou sur tout autre support). Les modalités d’applications de ces garanties commerciales (tarif éventuel, durée, étendue territoriale, nom et adresse du garant) sont accessibles sur le Site internet. Pour pouvoir bénéficier des éventuelles garanties commerciales sur le Produit, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit et les justificatifs de ces garanties commerciales couvrant le produit et de les présenter au magasin, prestataire ou constructeur en cas de besoin. Toute période d’immobilisation du Produit, pour réparation ou remise en état, d'au moins sept (7) jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 13 – Protection des données personnelles

Le Vendeur traite les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement efficace de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être enregistrées par le Vendeur sur un serveur sécurisé. Le Vendeur s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles respecte le Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD). A cet égard, le Vendeur précise que son fichier clientèle contenant des données personnelles est conforme à la réglementation en vigueur et informe le Client qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le Vendeur offre ainsi la possibilité d’exercer ce droit par courrier, dans les conditions et les modalités définies sur le Site internet.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Vendeur. Il ne s'agit pas, dans ce cas, d'une convention implicite d'affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

 

Article 15 – Imprévision - Exécution forcée en nature – Force majeure

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

Article 16 – Non déchéance - Non-renonciation – Intégralité du contrat

Si une des dispositions de ces Conditions Générales de Vente était ou devenait nulle ou inopposable, des dispositions législatives ou règlementaires applicables, seule cette dernière serait réputée non écrite, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et remplacent tous les accords précédents et actuels conclus entre le Vendeur et le Client. Toute renonciation à une disposition des Conditions Générales de Vente ne sera effective qu'après confirmation écrite du Vendeur.

 

Article 17 - Droit applicable – Langue - Litiges

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Pour toute réclamation, le Client s’engage à contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :

Par e-mail : labat@labat.fr Par téléphone : au 0554120140 du lundi au samedi de 9h30 à 12h et de 14h à 18h Par courrier : SASU LABAT – 61 Bd Charles de Gaulle – 64140 Lons

Si une contestation subsiste ou si le Client n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, le Vendeur s’engage à recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends si le Client en fait la demande. Le client peut saisir le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : Médiation du Commerce Coopératif et Associé–FCA -77, rue de Lourmel - 75015 Paris, ou sur le site internet à l’adresse http://www.mcca-mediation.fr/. La procédure de médiation est gratuite, écrite et confidentielle.

Le cas échéant, les Tribunaux compétents seront ceux situés dans le ressort de la Cour d’Appel de PAU.

 

Article 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et donc à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-  les caractéristiques essentielles du Produit,

-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-  les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre,

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

 

                ANNEXE